Glass Poser FrontScandinave Lampe Curve Design À UqzVGjLSMp
Elia, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité en Belgique> Produits & ServicesCorsa Lampe Led D'éclairage Opel D'immatriculation J Plaque H Astra clFTKJ1 > Certificats verts> Corsa Lampe Led D'éclairage Opel D'immatriculation J Plaque H Astra clFTKJ1Surcharge CV wallons - Exonérations partielles
Moderne Hroome Ajustable Chien Lampe Led De Table Design Chevet 1TFJKlc

Exonération partielle du premier terme de la surcharge « Certificats verts wallons »

En Wallonie, conformément aux articles 34, 4°, d), e), f), 40 et 42 bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (ci-après « le Décret »), Elia s’acquitte de ses obligations de service public notamment en procédant au rachat de certificats verts au prix minimum garanti ainsi qu’en appliquant le régime d’exonération partielle du premier terme de la surcharge Certificats verts wallons accordée aux bénéficiaires visés à l’article 42 bis du Décret.