Le choix de la dénomination sociale d’entreprise

La dénomination sociale est le nom de la société. Elle figure dans les statuts et sur le kbis.

Les associés choisissent librement la dénomination sociale à condition de respecter certaines règles.

La dénomination ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. Choisir une dénomination identique ou proche de celle d’une société existante peut constituer une concurrence déloyale. Aussi, il est utile d’effectuer une recherche de dénomination au RCS et à l’INPI pour savoir si elle n’est pas déjà utilisée ou déposée.

Certains termes ne doivent pas figurer dans la dénomination s’ils créent une confusion trompeuse dans l’esprit du public, comme par exemple un statut particulier si la société ne remplit pas les conditions requises par la réglementation (établissement de crédit, expert-comptable, fondation…).De 220mm Cygne Flexible Lampe LedsCol Led Pour Pupitre10 xQrCWdBoe

Les formalités à respecter pour modifier la dénomination sociale

Les associés peuvent modifier la dénomination sociale au cours de la vie sociale pour différentes raisons : nouvelle activité, reprise d’une autre société ou motif commercial.

Une modification de la dénomination sociale doit respecter la procédure suivante :

• convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire dans les conditions légales ou prévues dans les statuts,
• tenue de l’assemblée générale extraordinaire qui décide du changement de dénomination sociale,
• modification des statuts,
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• publication dans un journal d’annonces légales
• dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce pour mise à jour du kbis.

Nos domaines d’intervention incluent :

• Documents juridiques personnalisés par des avocats
• Signature électronique et archivage virtuel des documents
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• Constitution du dossier et prise en charge des formalités par nos experts formalistes
• Assistance à distance, par téléphone et e-mail, à chacune des étapes de la procédure
• Traitement rapide de votre dossier sous 24 heures
• K-bis sous 48 heures.

Les étapes

Le choix de l’opération

Vous choisissez la modification qui vous intéresse parmi la liste des modifications qui vous est proposée.

Pour la rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale, la décision est votée à l’unanimité et il faut avoir obtenu l’accord des associés sur les modalités et convocation.

 La constitution de vos documents

• vous répondez à un questionnaire pour constituer vos documents personnalisés ;
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• vous validez les informations ;
• vous procédez au paiement du forfait Tout compris ;
• vous avez accès à votre espace personnel pour visualiser et valider vos documents créés ;De 220mm Cygne Flexible Lampe LedsCol Led Pour Pupitre10 xQrCWdBoe

La signature électronique

• vous procédez à la signature électronique des documents créés en ligne.

Le traitement de votre dossier

• une fois les documents vérifiés, Formalight envoie le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent et assure le suivi de toutes les étapes.

• Le Kbis est enregistré dans un espace sécurisé et accessible 24h/24.